S’achemine-t- on vers le premier clash entre le Cameroun et le Fonds monétaire international (FMI)?
S’achemine-t- on vers le premierclash entre le Cameroun et le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réformes économiques et financières ?
Le 20 novembre dernier, le président camerounais, Paul Biya, a instruit son gouvernement de supprimer du
projet de loi de finance 2018 la réforme qui envisageait de confierla collecte de la taxe surla
propriété foncière à Eneo, l’entreprise de distribution d’électricité. Une décision salutaire, estiment deux experts, l’un
interne etl’autre externe à la
direction générale des impôts. Sauf que l’instruction de Paul Biya est intervenue tard. Cette réforme soutenue parle
FMI est déjà inscrite dans le programme d’ajustement du pays. Et sa non réalisation pourrait compromettre le décaissement de la 3e tranche du financement du Fonds qui devrait intervenir en principe le 30 juin 2018. Explication. Bien que justifiée, la suppression de la réforme sur le recouvrement de la taxe foncière dans le projet loi de finance 2018 instruite par le président Paul Biya prend des libertés avec une conditionnalité du programme d’ajustement du pays. Cette décision pourrait compromettre le décaissement de la 3e tranche du financement du Fonds monétaire international attendu le 30 juin 2018.
Parmi les repères structurels du programme de réformes économiques et financières du Cameroun, mise en œuvre avec l’appui du Fonds monétaire international (FMI), figurent l’améliorer du recouvrement de la taxe sur la propriété foncière (aussi appelée taxe foncière) «en le liant au système de distribution de l’électricité» et le partage des recettes de cette taxe entre l’Etat central et les collectivités décentralisées. Selon le tableau 2 du mémorandum de politique économique et financier(MPEF) pour la période 2017-2019 (joint à la lettre d’intention du gouvernement camerounais envoyée au FMI le 16 juin 2017; pages 84 et 85 du rapport du FMI N°17/185 de juillet 2017), cette mesure doit être introduite dans la loi de finance 2018 avant la fin de l’année. L’objectif de cette réforme est d’accroitre les recettes non-pétrolières.
La direction générale des impôts (DGI) estime en effet qu’elle pourrait faire passer de 4 milliards de francs CFA (montant affecté au financement des seules administrations locales) à 20 milliards lorsque la réforme sera lancée, et jusqu’à 100 milliards une fois qu’elle sera pleinement opérationnelle. En conformité avec les dispositions de son programme d’ajustement avec le FMI, le gouvernement camerounais a donc introduit la mesure dans l’avant-projet de loi de finance 2018.
Le partage des recettes qui y a été proposé attribuait 50% à l’Etat central et 50% à la commune du lieu de situation de l’immeuble.Avec ce dispositif, il était alors espéré une contribution de la taxe sur la propriété
foncière dans le budget de l’Etat d’environ 10 milliards de francs CFA en 2018 et beaucoup
plus dans les années à venir (voir encadré).
20 novembre 2017, coup de théâtre. Dans une lettre adressée à Séraphin Magloire Fouda, secrétaire général des services du Premier ministre, Ferdinand Ngoh Ngoh, secrétaire général de la présidence de la République (SGPR) du Cameroun, indique que le président Paul Biya instruit de «supprimer la collecte de la taxe sur la propriété foncière par les entreprises de distribution de l’électricité à l’à l’occasion de la facturation des consommations aux abonnés propriétaires». La lettre du SGPR est muette sur les motivations de cette volteface.
Mais elle propose plutôt, des mesures pour compenser les pertes de recette consécutive à la décision du chef d’Etat camerounais (voir encadré). Voici plusieurs mois que la DGI travaillent sur la réforme de taxe surla propriété foncière et l’option de confier son recouvrement à Eneo, l’entreprise de distribution de l’électricité.
La mesure a même eu l’assentiment du gouvernement qui l’a introduit dans son programme de réformes économiques et financières soumis au FMI et destiné à répondre à la crise économique actuelle.
Pourl’institution de Bretton Woods, «la refonte du recouvrement de la taxe foncière proposée par la direction générale des impôts (DGI) doit être encouragée» (page 49 du rapport N°17/185 de juillet 2017). Car explique le Fonds, «Au-delà du potentiel considéable derecettes, la proposition présente aussi d’utiles opportunitésen termes de réorganisation des services, qui devrait permettre, à terme, de mieux imposer les particuliers et les revenus de leurs biens fonciers. (…) En outre, une démarche fondée sur le patrimoine, et la comparaison des niveaux de vie qui en découle, sont utiles pour détecter les revenus dissimulés à l’étranger».
Pourquoi ce n’est donc que maintenant qu’intervient la décision de Paul Biya? Difficile à dire. «Le projet a été mal ficelé. Au lieu d’identifier les propriétaires fonciers en constituant des équipes mixtes Eneo/DGI avant d’introduire la réforme, on a fait le contraire. Du coup le risque de faire payer les non propriéaires est très élevé. Et en année électorale, on ne peut pas se le permettre», explique une source à la direction générale des impôts.
L’inspecteur des impôts Alain Symphorien Ndzana Biloa est plus sévère. Pour lui, la collecte de la taxe sur la propriété foncière par Eneo est inopérante, inefficace et peut même provoquer beaucoup de désagréments .
Malgré son bienfondé, si on en croit ces deux experts, les conséquences de cette décision peuvent s’avérer fâcheuses. Elle pourrait par exemple compromettre le troisième décaissement du financement du FMI évalué à 47,5 milliards de francs CFA. Selon le calendrier de décaissement (page 40 du rapport du FMI N°17/185 de juillet 2017), cet argent devrait être disponible le 30 juin 2018. Mais son décaissement est conditionné par l’«observation des critères de réalisation continus, à fin décembre 2017» et l’«achèvement de la deuxième revue». Et parmi ces critères figurent en bonne place les repères structurels donc la mise en œuvre était attendue en fin décembre 2017 comme l’implémentation de la réforme de la taxe surla propriété foncière.
La situation du Cameroun est d’autant plus délicate que deux autres repères structurels espérés à la même période n’ont pas été mise en œuvre. Il s’agit de l’audit des restes à payer dus au secteur privé pour les exercices budgétaires antérieurs à 2017 et l’adoption d’une stratégie pour apurer le portefeuille des créances en souffrance des banques commerciales. L’institution de Bretton Woods a donné au pays jusqu’au premier semestre 2018 pour les atteindre.
La deuxième revue semestrielle devrait être moins sereine que la première. Ses conclusions sont attendues cette fin d’année suivies, si elles sont positives, du décaissement de la seconde tranche du financement du FMI d’un montant de 71,2 milliards de francs CFA. Surles 415 milliards de financement promis par le FMI, le pays n’a jusqu’ici reçu que 106,8 milliards. Argent mis à sa disposition après l’approbation du programme d’ajustement par le conseil d’administration du Fonds le 26 juin dernier.
Aboudi Ottou-Hebdomadaire N°303 du Lundi 04 Décembre 2017 / journalintegration