Cameroun: Justice militaire et incompétence
Extraits ce jour de la prison de Kondengui, 08 détenues /53 inculpées, victimes des arrestations arbitraires et détentions illégales que les juges refusent de reconnaître. C’est à l’arrivée du juge Bias Albert Joël que la défense apprendra que l’extraction a été faite pour un interrogatoire au fond.La défense demande quel est le code de procédure pénale appliqué par ce juge?
Au TM ce 23 mars 2021
Début des interrogatoires.
Extraits ce jour de la prison de Kondengui, 08 détenues /53 inculpées, victimes des arrestations arbitraires et détentions illégales que les juges refusent de reconnaître.
Aux lieu et place d’un avis d’interrogatoire précédé dune lettre convocation des conseils, le juge d’instruction Militaire Bias Albert Joël a délivré un mandat d’extraction demandant à l’administration pénitentiaire de Kondengui de conduire de force devant lui 10 personnes qu’il a inculpées:
- LONTSI NGOUFFO Vitalisce
- WAFFO Éric Sylvain
- FOTSING Joseph
- MBE Jean Calvin
- ZANGUE Denis Ghislain
- TAMOKOUE Charles
- MBE Evariste
- FOSSOUO Zacharie
- SIMO Ulrich Romaric
- DJONTU Serges Romaric
Cette short liste des 10 a circulé la veille en ligne, sans qu’il soit déterminé les causes de l’extraction faite par ce juge d’instruction Militaire dont le dessaisissement remplacement avait (en début de mois de mars 2021) été sollicité sans réponse par la défense des inculpés.
De cette liste, 08 personnes détenues à la prison centrale de Yaounde 02 sont libres pour avoir été libérés sans clôture de la procédure : Fotsing Joseph et Mbe Jean Calvin.
10h, 11h, 12h 13h 14h et 15h ont sonné pour qu’enfin arrive au Tribunal Militaire de Yaoundé l’indéboulonnable juge d’instruction Militaire Bias Albert Joël qui a extrait les inculpées pour 10h.
La défense était là !
Me Hippolyte B.T MELI, Me Tchudjo Christophe et Me Ndjodo Crepin resté jusqu’à la fin.
Elle a réclamé par écrit la Copie complète du dossier.(article 165 alinéa 5 (b) du CPP.
Elle a déposé au greffe des écritures (pour chaque inculpé au nombre de 53) relatives au declinatoire de compétence ratione persone et ratione materiae du Tribunal Militaire, interdite, de juger les civils et de connaître du jugement des manifestants pacifiques.
C’est à l’arrivée du juge Bias Albert Joël que la défense apprendra que l’extraction a été faite pour un interrogatoire au fond.
La défense demande quel est le code de procédure pénale appliqué par ce juge?
Où est l’avis d’interrogatoire ?
Où est la lettre convocation des conseils qui ont assisté au premier interrogatoire ?
Silence!
A la fin de la journée, 04 des 08 extraits sont passés devant le juge désormais embarrassé par ses propres errements de procédure.
S’en débarrassera t’il ?
La suite nous le dira.
CR du collectif
Me Hippolyte B.T MELI.