La question de la transaction spéciale. L’expert TANGA AWONO Polycarpe, inspecteur des Impôts donne son avis.La transaction est le substantif du verbe « transiger ». La transaction est une notion du droit civil (article 2044 du Code Civil) importée en droit fiscal .Dans le double souci, de voir assainis les bilans des contribuables, et de mobiliser la part utile des arriérés fiscaux, la loi de finances 2020 dans son article seizième a aménagé la procédure de la transaction spéciale. La transaction spéciale, est spéciale pour au moins deux raisons. D’une part, c’est une mesure fiscale conjoncturelle, en raison de son encadrement et de sa limitation, temporels. Les demandes transactionnelles recevables étant celles introduites entre le 1er Janvier 2020 et le 31 Décembre 2020.D’autre part, en raison de l’existence d’une procédure de transaction, longtemps devancière de la transaction spéciale, et prévue par les dispositions des articles L125, L125 bis et L125 ter du Livre des Procédures Fiscales.
TRANSACTION-SPECIALE